Conditions générales de vente
Conditions générales de vente — HEAVEN
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur la boutique en ligne HEAVEN auprès des consommateurs.
Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et les garanties applicables.
Article 2 — Identification du vendeur
HEAVEN est une marque exploitée par :
Lola GARBIL
SIRET : 922 714 134 00017
Adresse : 203 allée de l'Église, 69700 Montagny, France
E-mail : hello@heavenband.com
Article 3 — Produits
HEAVEN commercialise des solutions de prévention contre la soumission chimique, notamment des tests destinés à rechercher certaines substances dans les boissons et des accessoires de protection des verres.
Les caractéristiques essentielles, les conditions d'utilisation et les prix sont présentés sur les fiches produits.
Les visuels sont fournis à titre illustratif.
Article 4 — Utilisation et limites des tests
Les tests HEAVEN sont conçus pour aider à rechercher certaines substances dans des boissons, selon les conditions d'utilisation indiquées dans les notices.
Leurs performances peuvent varier selon la substance, sa concentration, la boisson et les conditions d'utilisation.
Un résultat négatif ne garantit pas qu'une boisson est exempte de substances dangereuses ou qu'elle peut être consommée sans risque.
Les tests ne remplacent pas les mesures habituelles de prudence ni une prise en charge médicale en cas de suspicion d'intoxication.
Les clients doivent respecter les instructions de conservation et d'utilisation fournies.
Ces informations ne limitent pas les obligations légales du vendeur concernant la sécurité et la conformité des produits.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande.
HEAVEN peut modifier ses prix à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 6 — Commandes
Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier et renseigne les informations nécessaires à la livraison.
Avant le paiement, un récapitulatif permet de vérifier les produits, quantités, prix et frais applicables.
La validation définitive de la commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Une confirmation est adressée au client par voie électronique.
HEAVEN peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du produit ou de suspicion de fraude.
Article 7 — Paiement
Les commandes sont réglées au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées sur la boutique.
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf indication contraire.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par la boutique.
Article 8 — Livraison
HEAVEN propose les délais de livraison suivants :
-
France : 2 à 5 jours ouvrés.
-
Suisse : 2 à 5 jours ouvrés.
-
Autres pays européens : 7 à 14 jours ouvrés.
Le délai applicable et les frais correspondants sont communiqués avant la confirmation de la commande.
En cas de retard, de perte ou de non-livraison, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.
Pour les livraisons hors Union européenne, des taxes et formalités douanières peuvent s'appliquer. Les informations pertinentes sont communiquées avant la commande.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit.
La demande peut être adressée à hello@heavenband.com.
Le consommateur doit ensuite renvoyer les produits dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf lorsque la loi impose leur prise en charge par HEAVEN.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de retour et de remboursement.
Article 10 — Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation, notamment les biens scellés puis descellés après livraison lorsqu'ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.
Les tests HEAVEN comportent des zones réactives sensibles. Leur utilisation ou leur exposition à une boisson peut altérer leur intégrité.
L'exception légale relative aux produits descellés ne s'applique cependant que si toutes ses conditions sont réunies.
La simple ouverture d'un emballage extérieur ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Cette exception ne prive pas les consommateurs de leurs garanties légales.
Article 11 — Remboursements
En cas de rétractation valable, HEAVEN rembourse les sommes légalement dues dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de rétractation.
Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou réception d'une preuve de leur expédition.
Les frais de livraison standard initiaux sont remboursés conformément à la loi.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord contraire.
Article 12 — Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales applicables.
Pour les consommateurs français, la garantie légale de conformité est prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Pour les biens neufs, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre de cette garantie.
Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit conformément aux conditions légales.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le consommateur bénéficie aussi de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.
Les dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans le pays de résidence du consommateur demeurent respectées.
Article 13 — Réclamations
Pour toute réclamation concernant une commande, un paiement ou un produit, le client peut contacter HEAVEN :
HEAVEN s'efforcera de proposer une solution adaptée à la situation.
Article 14 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de HEAVEN.
Médiateur de la consommation désigné :
[Nom, adresse et site internet du médiateur à compléter]
Article 15 — Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la réglementation applicable.
Article 16 — Responsabilité
HEAVEN demeure responsable de ses obligations contractuelles et légales.
Les produits doivent être utilisés conformément à leurs instructions.
Aucune clause des présentes CGV ne limite les garanties légales, la responsabilité du fait des produits défectueux ou toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Article 17 — Force majeure
La responsabilité des parties peut être aménagée en cas d'événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dans les conditions prévues par la loi.
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables aux consommateurs résidant dans d'autres pays.
En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables.
Article 19 — Contact
HEAVEN
203 allée de l'Église
69700 Montagny, France
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l'attention de HEAVEN :
203 allée de l'Église, 69700 Montagny, France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :